la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique dès lors que le tableau d'avancement de l'année 2016 mentionne " CLM " devant son nom, ainsi d'ailleurs que pour d'autres candidats qui comme

universitaire de l'année de demande de délivrance du titre de séjour, alors qu'une telle condition n'est pas imposée par les dispositions législatives ou réglementaires du code de l'entrée et du séjour

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

charge de l'État une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 723-10 du même code, dont l'abrogation est de même demandée : " Un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours,

Aux termes de l'article R. 225-7 dudit code : " Toute personne titulaire de l'agrément doit confirmer au président du conseil départemental de son département de résidence, chaque année et pendant la

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la charte du sapeur-pompier volontaire annexée

D'une part, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité

L'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts qui fixe les conditions d'appréciation des ressources du locataire dispose : " I.

2019, augmentée des intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2019, augmentée des intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aucune disposition législative ni règlementaire ne soumet ces arrêtés pris en application des dispositions des articles R. 211-66 et R. 211-67 du code de l'environnement, à une évaluation environnementale

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité En application de l'article 901 du code de procédure civile, «'La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre

1763 du code général des impôts pour un montant de 981 255 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

professionnelles des métiers de la prévention sécurité du 1er décembre 2006 et l'article 1134 du code civil; 2.

contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties () sont établies pour l'année entière d'après les faits existants