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En vertu de l'article R. 423-38 du même code, l'autorité compétente demande à l'auteur de la déclaration les seules pièces exigées en application du livre IV de ce code que le dossier ne comprend pas.

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Elle reprochait à la cour d'appel, au visa des articles 1101, 1134, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1583 du code civil, de n'avoir pas donné de base

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L. 1224-1 du code du travail, à la société Newco (Renault), donc par le fait de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu les articles 1101 à 1103, du code civil ; 4°/ que tout jugement

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L. 321-1 du Code du travail ; alors, selon le second moyen, que l'article L. 321-1-2 du Code du travail précise que lorsque l'employeur, pour un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, invoque une modification

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

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Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L’article 1101 du code civil dispose que : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

Elle soutient que : - le motif tiré de l'accroissement des flux de circulation n'est pas fondé au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ni des articles 8.2 des dispositions générales