Aux termes de l’article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté

avril 2022, la compagnie Allianz a présenté les demandes suivantes : A titre principal : Vu notamment les articles 1130 à 1136 du Code civil, Dire et juger que le contrat d'assurance conclu le 3

[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1130 du code civil dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

À titre principal, au visa de l'article 1130 du code civil, elle soutient que le bail en nul car son consentement a été vicié par le bailleur, qui lui a présenté le logement comme ayant une surface de

Sur ce, Selon l'article 1130 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le dol vicie le consentement lorsqu'il est de telle nature que, sans lui, l'une des

Sur l’annulation de la vente L’article 1130 du Code civil dispose : L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait

Sur le fondement des articles 1128, 1130 à 1133 et 1178 du code civil, il assure qu'il existe une erreur sur les qualités substantielles de la chose en ce que le véhicule n'est pas conforme à son usage

Ils consistent essentiellement, Pour les sociétés RS FRANCHISE et RS [I] : Vu les articles 1103, 1104, 1132, 1133, 1134, 1135, 1137, 1217, 1231-1,2044 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

L. 211-9, L. 211-10, et R. 211-40 du code des assurances, ensemble les articles 2044 et 2052 du code civil ; 6°/ qu'en matière de transaction comme pour toute convention, le consentement est valable

Madame [X] se prévaut en second lieu d'un défaut d'information pré-contractuel, au visa des articles 1112-1, 1130 et 1132 du code civil.

Par conclusions transmises par voie électronique le 10 janvier 2013, il a demandé de : 'Vu les articles 1103 et 1104, 1599, 1603, 1217, 1132 et s., 1137 et s. du Code civil, Vu les pièces communiquées

Aux termes de l'article 1130 du code civil : « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté

1138 du code civil.

de commerce, ensemble l'article 1130 du code civil ; 4°) ALORS QUE seul l'administrateur a la faculté de solliciter la résiliation des contrats en cours, qui doit être prononcée par le juge-commissaire

Visant les articles 1000-1, 1128 et suivants, 1130, 1131 et 1162 du code civil, il soutient avoir rédigé les reconnaissances de dette dont se prévaut son adversaire sous l'empire de la contrainte, et qu'en

AUX MOTIFS QUE l'article 1130 nouveau du Code civil dispose, notamment, que le dol vicie le consentement lorsqu'il est de telle nature que, sans lui, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait