Sur l’existence de la cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout

1321 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE, LOIN DE LUI NUIRE, ELLE LUI PROFITAIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES AYANT L'OBLIGATION DE STATUER EN CONSIDERATION DES FAITS SURVENUS MEME APRES L'ASSIGNATION ET

B... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur action en nullité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la nullité édictée par l'article 1840 du Code général des Impôts, qui complète l'article

1321 du code civil qui dispose : « les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes : elles n'ont point d'effet contre les tiers. » ; qu'en sa qualité de tiers, comme

1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2224 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause le juge ne peut fonder sa décision sur

1321 à 1326 du code civil lui sont applicables.

Par conclusions déposées à l'audience du 30 avril 2024, [C] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1231-1, 1321, 1322, 1323 et 1324 du code civil, * Débouter La Banque Postale Assurances

1341 du code civil ne s'appliquent à la preuve, entre les parties, de la simulation alléguée par l'une d'elles qu'hors les exceptions prévues aux articles 1347 et 1348 du même code, la cour d'appel a,

Sur l’existence de la cession de la créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit,

, la discussion porte sur, la nullité de l'acte du 2 juillet 2001, pour vice du consentement de madame [W], ou sur le fondement des dispositions de l'article 1321-1 du Code civil selon lesquelles est nulle

4 du code de procédure civile, ensemble de l'article 6-1 cité au précédent élément de moyen.

licenciement, la cour d'appel retient que la salariée n'a pas qualité pour demander l'annulation du plan social mis en place par la société Sonauto dans le cadre des articles L. 321-1 et suivants du Code

450 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1315, devenu 1353 du même code, ensemble les articles 287 et 288 du code de

L'article L.1411-3 du code du travail prévoit que : « Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail. » L'article 1321 du code civil dispose

de contester la dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil ; 2) ALORS QUE l'action en simulation tend à rétablir la situation réelle en éludant

Au visa des articles 1100, 1324, 1345-5 et 1348-1 du Code civil, l'article 367 du Code de procédure civile, les pièces produites aux débats, la jurisprudence citée, la société défenderesse fait valoir