Que la société [V] PLOMBERIE soit condamnée au paiement de la somme de 2 000,00€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

code civil, Vu les articles L. 121-12 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1231-1 ou 1240 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure civile,

1342-2 du code civil, - condamner la société Keolis-Delion aux entiers dépens.

1344-1 du Code civil ; Y AJOUTER * ORDONNER la capitalisation des intérêts légaux, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; * CONDAMNER la société SIAMAS à payer à la société

La capitalisation des intérêts est de droit en application des dispositions de l'article L 1342-2 nouveau du code civil ( ancien article 1154 du code civil .

2025, suivant la date du dernier décompte jusqu'à parfait paiement avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, en application de l'article 1342-2 du Code Civil * 2.000,00 € au titre

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

36 du décret du 17 mars 1967, - dire que ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil, - condamner solidairement M. et Mme [T] à lui payer la somme de 2.500

Réponse de la Cour Vu les articles 1347-2 et 1348 du code civil : 7.

Aux termes de l’article 1342-1 du code civil, le paiement peut être fait par une personne qui n’y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.

Sur la demande de la banque en capitalisation des intérêts : Selon l'article 1342-2 du code civil les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu

146,60 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juin 2018, et ordonné la capitalisation des intérêts année par année, conformément à l'article 1342-2 du code civil ;

1343-2 du code civil s'agissant de ses deux créances.

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

450 al.2 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer

1343-2 nouveau du code civil [ancien article 1154] est de droit lorsqu'elle est demandée ; elle court à compter de la demande qui en faite ; Le jugement doit être réformé en ce qu'il a débouté le syndicat