irrégularité, et de ce fait, l'ordonnance de prolongation de la détention est régulière ; " alors, d'une part, que, selon l'article 145-1 du Code de procédure pénale, l'avocat doit être convoqué conformément

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 141-2, 145 et 201 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même

octobre 2001, ne saurait invoquer la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, dès lors que le dernier alinéa de ce texte énonce qu'il n'est applicable que jusqu'à l'ordonnance de règlement

145-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire de X..., la chambre d'accusation énonce, notamment, que l'achèvement

ses effets ; Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait prétendre que les dispositions de l'article 145 précité du Code de procédure pénale ont été méconnues, ni invoquer l'absence de délivrance

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 145 du Code procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de

197 susvisé ont été respectées ; que le moyen ne peut donc être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué

crime, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, des articles 591 et

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-5, 207, alinéa 1, 593 du Code de procédure pénale, 5 et 8 de la Convention européenne

DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., INCULPE D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DE VOL AVEC ARME, VOL ET DEGRADATION

145-5 du Code de procédure pénale ; Attendu que Jacques X..., qui, lors du débat contradictoire, s'est borné à déclarer qu'il souhaitait "retrouver sa femme et sa fille", ne saurait se faire un grief

, étant observé que les délais de prolongation de détention provisoire obéissent aux prescriptions de l'article 145-2 du code de procédure pénale, auquel se rapporte l'article 141-3 du même code ; qu'en

145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC SONT OBLIGATOIRES, SELON L'ARTICLE 33 DU MEME CODE, SA PAROLE EST LIBRE A L'AUDIENCE ET IL N'APPARTIENT A AUCUNE JURIDICTION DE CENSURER

145 du Code de procédure pénale, n'ont pas été méconnues, la chambre de l'instruction, qui a indiqué le délai prévisible d'achèvement de la procédure, a justifié sa décision au regard des exigences de

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 144, 144-1, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure

144 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter la

145, 145-1 et suivants, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit l'appel recevable et réformé l'ordonnance dite rectificative

591, 592, 593 du Code de procédure pénale, ensemble celles de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, ensemble encore des articles 40 et 465 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte des pièces de