1518 B du code général des impôts ; le service ne peut faire une application sélective des effets de l'article 1518 B, lequel ne prévoit pas de fixité de la valeur locative s'agissant d'opérations datées

1518 B du code général des impôts ; le service ne peut faire une application sélective des effets de l'article 1518 B, lequel ne prévoit pas de fixité de la valeur locative s'agissant d'opérations datées

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

696 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

450 du code de procédure civile

D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer

1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer

[O] [Q] et [R] [L] la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1515 du code civil, des biens meubles et immeubles de la communauté à charge d'en supporter le passif.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1516 du même code : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux

est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M.

termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du

l'article 3 du Code civil ; 2 / qu'en décidant que la société Cabinet Y... et la société Y...

Considérant, toutefois, qu'il résulte des dispositions de l'article 1516 du code général des impôts, qui prévoient que les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant