En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, dans les territoires mentionnés par le présent article, l'instruction des demandes relatives à l'aide mentionnée aux articles L. 1803-4-1 et L. 1803-4-2 du même code ainsi que la gestion des

Article 8

—

L5124-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5124-9-1, Art. L5124-18 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1222-1, Art.

Article 18-15

—

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s'assure du respect des obligations prévues aux articles 18-12 et 18-14.

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 37

Code de la sécurité intérieure

Les autorisations d'acquisition et de détention sont complétées : 1° Dans les conditions prévues par les articles R. 314-16 à R. 314-18 lorsque le vendeur n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce ; 2° Dans les conditions

Article D133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 03

Code de la sécurité sociale

et L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Pour les personnes morales sans salarié, une attestation d'inscription auprès des organismes de recouvrement compétents mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale

Article 11

—

Les articles R. 441-15 et R. 441-16-1 à R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet d'une modification par décret.

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Code de la mutualité

Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, les articles R. 321-1-1 à R. 321-5, R. 321-14 et R. 321-16 à R. 321-18 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées

Article 15

—

. - Pour l'application à Mayotte de l'article R. 211-3-5 du code de l'organisation judiciaire, après les mots : “ L. 5621-18 du code des transports ” sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie

Article 2

—

En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, dans les territoires mentionnés par le présent article, l'instruction des demandes relatives aux aides mentionnées aux articles L. 1803-4, L. 1803-5 et L. 1803-5-1 du même code ainsi que la

Article 7

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L213-1 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 18

Article L2123-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil municipal peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.

Article 113

—

: -Code de procédure pénale Art. 21 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 Sct.

Article 34

—

Sans préjudice des dispositions transitoires spécifiques prévues dans les annexes, les dispositions du titre II sont applicables aux installations existantes à l'exception des articles 3, 16 (a) et 16 (b) et des dispositions suivantes qui sont applicables

Article 23

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L181-17, Art.

Article 7

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-17, Art. L241-18 - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article L212-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la mutualité

Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 212-7 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40

Code des douanes

Article 49

—

A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-3-1, Art. L162-22-3-2, Art. L162-22-3-3, Art. L162-22-5-1, Art. L162-22-5-2, Art. L162-22-5-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.

Article 10

—

A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 articles 3, 5, 9, 9 bis, 10, 17, 18, 18 bis, 18 ter, 18 quater et 18 quinquies.

Article 18-1

—

Il peut être habilité par le préfet territorialement compétent à télétransmettre des opérations directement dans le système de traitement automatisé prévu à l'article L. 330-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles 18-2 et suivants

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