13.3.2 et 41.3 du CCAG et 9.2.3 du CCAP a été tacitement accepté, le 2 octobre 2021 en application de l'article 13.4.2 du CCAG ; il est devenu le décompte général définitif, en application de l'article

le 19 février 2025 ;Condamner le requérant à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article 29 de ce même CCAP, relatif à l'achèvement de la mission prévoit que : " La mission du maître d'œuvre s'achève à la fin du délai de "Garantie de parfait achèvement" prévu à l'article 44 du CCAG

Aux termes de l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) commun à tous les lots : « Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG/Travaux, les pièces constitutives du marché sont les

fournitures courantes et services (CCAG-FCS), approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009 et publié au JO du 19 mars 2009.Concernant les pièces générales (CCAG), les pièces contractuelles sont les documents

décrites en Annexe et à l’article 4 du présent CCTP.

Aux termes des stipulations de l’article 48 du CCAG Travaux dans sa version issue de l’arrêté du 8 septembre 2009 rendu applicable au marché en litige par renvoi de l’article 3.2 du CCAP : « 48.1.

L'article 3.1.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché 2014-03 stipule que " () Trois mois avant l'expiration du marché, un procès-verbal contradictoire de l'état des lieux

L'article 3.1.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché 2014-03 stipule que " () Trois mois avant l'expiration du marché, un procès-verbal contradictoire de l'état des lieux

pour la période du 20 mai 2025 au 20 novembre 2025.En tout état de cause : Condamner la CCAS à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la CCAS

Aux termes de l'article 14.1 du CCAP du marché, identiques à celles du CCAG applicables : " Pénalités pour retard.

du 29 août 2018 méconnaissant les articles 12 du CCAP et 19.2.1 du CCAG, faute de cet avenant ; le CNC a également commis une faute en ne modifiant pas par avenant les articles 4 et 14.6 du CCAP, dès

7. 4 du CCAP et 19. 5 du CCAG est inapplicable au cas d'espèce, de sorte qu'il ne peut être fait état d'une forclusion opposable au maître de l'ouvrage ; AUX MOTIFS QUE tant l'article 7. 4 du CCAP que

L'article 5.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) fixait le délai d'exécution à quatre semaines.

, le CCAP, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG travaux) approuvé par l'arrêté du 8

de l'article 103 du code des marchés publics, et des articles 8-5 et 20-3 du CCAP du marché, la GCLH devant ainsi encore la somme de 671, 63 euros TTC, qui ne lui a pas été versée le 19 novembre 2017

Elle soutient que : - il résulte des stipulations des articles 10.1.1, 10.2 et 14.1 du CCAG Travaux 2009, des articles 13.1 à 13.3 du CCAP et du CCTP du lot 2 que le marché a été conclu à prix forfaitaire

Aux termes de l'article 4 de ce CCAG : " 4.1.