légale au regard de l'article 10 du code civil, ensemble les articles 138, 141 et 142 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

collective nationale du 14 mars 1947 que de l'accord collectif du 9 février 1974 ; Et attendu qu'en application de l'article L. 132-7, alinéa 2, du Code du travail, en l'absence d'exercice du droit

et faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 198 et 199 du Code

de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 3, 197, 198, 199, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 434-15 du Code pénal, de l'article préliminaire, des articles 198, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

785 du code de procédure civile.

Suquet , en sa qualité de président de la chambre d'accusation ; que cette mention suffit à établir la régularité de la procédure au regard des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale

785 du code de procédure civile.

, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 648 et suivants

à tort dans ces conditions constitue en elle-même une atteinte aux droits de la défense au sens de l'article 565 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le délai prévu à l'article 54 de la loi du

le constate l'arrêt" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Marie-Andrée A..., épouse B..., pris de la violation des articles 197-1, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 198, 199 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

785 du code de procédure civile.

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

715 du Code de procédure civile; que, par le second jugement du 3 mars 1994, cet incident a été rejeté; que la société a formé un pourvoi (W 94-13.252) sur ce jugement; Sur le moyen du pourvoi n° Y

. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 10.

80 et suivants, 104, 105, 114, 116, 197, 199, 202, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif

145, 191, 192, 194, 198, 199, 591 et 593, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt mentionne que la cour était composée : - lors des débats, du délibéré M.

l'a déclaré irrecevable comme ayant été formé au delà du délai de deux mois prévu par l'article 596 du nouveau Code de procédure civile ; que cet arrêt a été cassé le 27 mai 1998 au visa de l'article 600

des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.