L. 2324-22 du code du travail et l'article 1985 du code civil ; Attendu que si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat

109 du Code de commerce, être rapportée par tous moyens", la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la preuve

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1985 du code civil ; Attendu, selon le jugement

Maurice Y... sans avoir vérifié si ce dernier avait reçu procuration à cet effet ; qu'en refusant de sanctionner la négligence fautive de la banque, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

, a été suivie d'un redressement pour les exercices 1980, 1981 et 1982 ; qu'après observations du contribuable le redressement a été confirmé en décembre 1984 pour un montant plus réduit et que sa notification

[W] n'était pas légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du code civil ; 5°) ALORS QU'une personne morale agit par le biais de son représentant légal,

au 14 mai 1982, -sur la somme de 3 000 000 francs du 25 avril 1980 au 14 mai 1982 ; -du 20 septembre 1984 jusqu'à parfait paiement, sur la somme de 7 000 000 francs, diminuée de la part en capital des

X... pour les années 1982/1983, 1983/1984 et 1984/1985, au titre de la taxe contestée, le tribunal a statué ultra petita en dénaturant les conclusions de M.

1985 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

16 du nouveau Code de procédure civile ; de deuxième part, qu'il résulte de l'article 113, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 que le président du conseil d'administration est seul investi du

1985 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque qui soutenait qu'elle avait reçu mandat des emprunteurs de créditer le compte de la SCP X...

Y..., le moyen ne tend, sous couvert d'un grief infondé de manque de base légale au regard de l'article 1985 du Code civil, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges d'appel qui ont estimé

Z..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1985 du Code civil, et 29 paragraphe 2, 4° de la loi du 13 juillet 1967, alors encore que M.

1982, substituée à UGC comme acquéreur dans la promesse synallagmatique de vente du 2 février 1981, sans rechercher si la promesse du 1er mars 1982 portait sur le même objet que la promesse du 2 février

A. ne pouvaient être le père de l'enfant, les époux Z. ont déclaré fonder leur demande sur les dispositions de l'article 334-9 du Code civil ; que M.

115 de la loi du 24 juillet 1966, 1134 et 1985 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en déduisant l'acceptation par M.

X... la remise totale des majorations de retard appliquées pour paiement tardif de ses cotisations au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1985 et 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que

A... au moment de son embauche le 2 mai 1984, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel