150-0 D ter du code général des impôts, ainsi que l'abattement dit " renforcé " de 85 % pour durée de détention, prévu à l'article 150-0 D 1 quater du même code au motif que les conditions pour bénéficier

D'une part, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans version alors en vigueur : " 1.

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1. (…) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’

La chambre a donc conclu, par quatre voix contre trois, à la non-violation des articles 8 et 12.   L’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande des requérants.

sur le revenu et du système du quotient prévu à l’article 163-0 A du code général des impôts ; - la majoration de 40 % prévue à l’article 1728 du code général des impôts n’est pas justifiée dès lors

de l'article 639 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

Aux termes du 1 du I l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne

du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

bénéficié de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. 1.

violé les dispositions de l'article 885-0 V bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du

En deuxième lieu, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.

du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

le service a refusé d’appliquer l’abattement de 40 % de l’article 158 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I .1.