, appel du 1er janvier 2025 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2023, date de première mise en demeure.

Par déclaration effectuée par voie électronique le 20 décembre 2024, M. [Q] [Z] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2020), le 8 février 2002, la société SIG 55, devenue la société [Localité 2] développement, aux droits de laquelle est venue la société LD investissements

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2025,en audience publique, devant M.

à intervenir ; Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 12 février 2026, Madame [E] [S] oppose : A TITRE LIMINAIRE, Vu les articles 9 et 1353 du code civil, Vu les articles

L’ordonnance de clôture de la mise en état, avec fixation de l’affaire à l’audience collégiale du 12 mars 2026, est intervenue le 20 novembre 2025.

et frais de justice au titre de la période du 1er octobre 2024 au 31 janvier 2025.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

de 12800 € correspondant aux frais de scolarité pour l’année 2022-2023 facturés le 29 septembre 2022.

Par décision en date du 26 janvier 2022, Madame [J] [S] a été déclarée consolidée au 1er juin 2021 avec un taux d’IPP fixé à 30%.

cumulées au titre des années 2019, 2020 et 2021 et 44 heures pour les mois de janvier 2022 à avril 2022, soit 200 heures supplémentaires, dont une partie antérieure au 15 février 2020, point de départ

Le conseil de la demanderesse a remis à l’audience le courrier prévu par l’article 659 du code de procédure civile, lequel a été retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse

Dans la nuit du 27 au 28 juin 2022, un incendie a endommagé ce bien. Le 29 juin 2022, à la suite d'un démarchage, M.

dc copropriété arrêtées au 1er avril 2022, appel provisionnel du 2ème trimestre inclus, 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2024 signifié à personne habilitée conformément à l'article 654 du code de procédure civile, Euroline

[C] [N] une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Ce jugement n’a pas été frappé d’appel. Par acte extrajudiciaire en date du 20 décembre 2022, M.

L. 4624-7 du code du travail, dans sa version applicable au litige en vigueur du 1er janvier 2020 au 31 mars 2022, le conseil de prud'hommes, saisi d'une contestation d'un avis émis par le médecin du

GGL GROUPE invoque tout d'abord l'article 1353 du Code Civil relatif à la charge de la preuve, soutenant qu'il incombe à SERENIS de prouver l'existence de l'obligation dont elle se prétend créancière.

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile