prévus par les articles 419, 414 et 215 du code des douanes dans la version applicable à l'époque puisque les faits sont antérieurs au 1er janvier 2014 ; que le camion contrôlé était composé d'un tracteur

qu'autant qu'il ait préalablement constaté, conformément aux dispositions combinées des articles 215, 414 et 419 du Code des douanes, soit que les marchandises n'ont fait l'objet d'aucune déclaration,

38-4, 215 bis, 399, 419, 414 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé le

l'autorisation d'effectuer des visites et saisies sollicitée" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 64, 38-4, 215 bis, 414, 419 du code des douanes et 593 du code

mais aussi aux autres articles de bijouterie comportant ou non des perles fines ou des pierres gemmes, marchandises assujetties aux dispositions de l'article 215 du Code des douanes ; qu'en application

369-3, 377-10, 382, 399, 406, 407, 412, 417 et 435 du Code des douanes, violation des articles 132-2 et 132-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

64, 38-4, 215 bis, 414, 419 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des douanes

1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, de l'article 215 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

399 du Code des douanes, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée, après avoir rappelé les articles 417, 419, 215 du Code des douanes, ainsi que le texte

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs

l'autorisation d'effectuer des visites et saisies sollicitée" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 64, 38-4, 215 bis, 414, 419 du code des douanes et 593 du code

38, 215, 419, 414, 382 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite ;

Z... du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 215

38, 215, 414, 416, 419, 435, 437 et 459 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 du décret du 24 novembre 1968, 59 et 60

286 du code des douanes de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 21.

et a statué sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-3, L. 217-6 et R. 215-

210 et 213 du Code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé ces dernières dispositions, ensemble l'article 28 du Code des douanes, l'article 20 du Code des douanes communautaires et le règlement

, ne saurait vicier la procédure et alors, de même, et cette fois-ci sur le fondement de l'article 63 ter du code des douanes, qu'il est également admis que "l'article 63 ter du code des douanes ne comporte

R... et la société Bellelux, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 343, 392, 414 et 419 du code des douanes, L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 713-2

en bande organisée, dès lors que la pénalité douanière infligée au prévenu entre dans les prévisions de l'article 414, alinéa 1er, du code des douanes qui réprime le délit de contrebande ; Attendu