En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y habilitant.

En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y habilitant.

L. 5335-2 et R. 5333-28 du code des transports et au sens des articles L. 2122-1 du code général de la propriété et des personnes publiques ; - un procès-verbal de contravention de grande voirie a

L. 2121 et L. 2122 du code des relations entre le public et l'administration ; * la décision a été prise par une autorité incompétente ; * la décision est entachée d'une erreur de fait, puisque

B au paiement d'une amende de 12 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.

de grande voirie et conclut à ce que le tribunal : 1°) condamne la SARL Port Saintry au paiement d'une amende de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Dès lors, seul le conseil municipal de la commune de Cholet était compétent pour décider de lui accorder la protection mentionnée à l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales

87 du code de procédure pénale et L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 4 mars 2010, le syndicat national des employés de la prévention

[H], alors « que les dispositions de l'article L. 2143-8 du code du travail selon lesquelles les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux doivent être formées dans les

D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.