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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308792_20230925
25 septembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225665_20221215
15 décembre 2022
ORTA_2208420_20221012
12 octobre 2022
L. 222-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, le département a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - les dispositions des articles 3,
ORTA_2223441_20221116
16 novembre 2022
375, 375-3 et 375-5 du code civil, celles des articles L. 112-3, L. 221-1, L. 222-5 et L. 345-2-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'il est un mineur non accompagné en
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500104_20250109
9 janvier 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2114805_20220708
8 juillet 2022
Thulard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519352_20251107
7 novembre 2025
R. 221-15-1.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627b5492e3db741f8570a5
29 octobre 2013
Sur l'égalité de traitement revendiquée par le salarié Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277
23 janvier 2018
222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304499_20230822
22 août 2023
ORTA_2307650_20230818
18 août 2023
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304408_20230715
15 juillet 2023
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.
ORTA_2304410_20230715
ORTA_2304409_20230715
CHAMBRE 1 SECTION 1
6035ddaee33921441dfa34f4
11 février 2016
[D] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, vu l'acte de signification à M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034978319
16 juin 2017
de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles sont, d'une part, illégales au regard de l'article L. 223-2 du même code en ce que la possibilité d'exclure des mineurs du dispositif
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512282
21 octobre 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
ECLI:FR:CEORD:2025:504162.20250516
16 mai 2025
ORTA_2303956_20230626
26 juin 2023
ECLI:FR:CEORD:2022:469660.20221220
20 décembre 2022
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