2222 alinéa 2 et de l'article 2225 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 selon lequel: « l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les

En application de l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction

[F], en l'état des dispositions de l'article 2225 du code civil et de la circonstance que M. [F] avait mis fin à sa mission dès juin 2014, d'autre part, que la société Richard R.

2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur

450 du code de procédure civile

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 2225 du code civil l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice (...) se prescrit par cinq ans à compter de la fin de

700 du nouveau code de procédure civile.

2225 du code civil.

700 du code de procédure civile.

47 du code de procédure civile.

386 du code de procédure civile et il ressort des dispositions de l'article 2224 du code civil que M.

civile L'intimée réplique que : - les demandes formulées à son encontre par le Crédit Foncier de France sont irrecevables car prescrites au regard du délai prévu à l'article 2225 du code civil dont

450 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction

pris à titre personnel relève des dispositions de l'article 2224 et non 2225 du code civil.

Le tribunal a retenu: - que l'article 2225 du code civil s'applique concernant Me [G] et que cet article prévoit une prescription de 5 ans à compter de la fin de la mission de l'avocat, que le point de

Cependant, l'article 2225 du code civil dispose expressément que l'action en responsabilité d'un avocat peut être engagée dès lors qu'il a représenté ou assisté son client en justice.

700 du code de procédure civile, - déclaré irrecevable la demande formée par la société Xana à l'encontre de maître [C] [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle rappelle l'article 2275 du code civil.