706-23 du Code de procédure pénale, non encore en vigueur, et prononcé "la nullité des pièces constatant les investigations et auditions diligentées durant ces gardes à vue", n'a pas étendu autrement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

131-21et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, 706-153 et 593 du code de procédure pénale : 6.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 132-26-1 et suivants du code pénal, 723-7 du code de procédure pénale, 6-2 de la loi du 12 juillet 1983, 593 du même code, défaut

code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

145-1 du Code de procédure pénale et qu'à cette date, les délais de convocation et de mise à disposition du dossier fixés à l'article 114 du même Code, ne pouvaient plus être respectés ; que, par ailleurs

6 décembre 1991, des articles 38-4 à 38-6 du Code des marchés publics, des articles 28 et 40, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base

197, 198, 144, 145, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 23 décembre 2002, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de José

695-13 du code de procédure pénale et que les faits ayant donné lieu à l'émission du mandat d'arrêt européen entrent dans les catégories visées à l'article 695-23 du code de procédure pénale, sous les

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

138, 139, 145-1, alinéa 2, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, statuant sur l'appel du ministère public, a confirmé

universelle des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale : Les moyens

223-15-2, 225-13, 313-1 et suivants du code pénal, L. 324-9 et suivants du code du travail, 2, 8, 86 et 591 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, excès de pouvoir ;

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

suivie à ce stade relève des seules dispositions de l'article 22 de ladite Convention et de l'article 696-23 du code de procédure pénale à l'exclusion de celles de l'article 696-10 dudit code ; qu'il

l'article 181, alinéa 7, du code de procédure pénale ; que la décision de renvoi de la procédure au juge d'instruction, régulièrement intervenue dans le délai de quatre mois prévu à l'article 186-2 du

593 du code de procédure pénale : 13.