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65 368 résultats pour « Article 238 Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

66878c9605d6f7f678d48e4a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

conclusions, notifiées le 16 mai 2024, par lesquelles la société Tétris demande à la cour de : Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01503

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Y... à payer à Mme X... la somme de 53 076,96 euros au titre du remboursement de ses parts sociales et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb59dfea95005de85f3c4

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3448bcdc6046d47aadaa5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure ; * Débouter le [H] [S] [V] de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
TJ

Référés

68e96fe83ea43407b9123a08

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

145 du code de procédure civile, et de donner son avis sur les comptes à faire entre les parties.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809f919da7c4f1759dee

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d430bd4f0c3f6a830f

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

Source officielle
CA

3ème chambre

63c8ef65dc5b777c909931bb

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

145 du code de procédure civile,.

Source officielle
CA

3e Chambre B

61628545c10e2193c5780a6f

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Selon les dispositions de l'article 238 du code de procédure civile le technicien ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63d3797cd1bc2605de4b4640

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par application de l'article 238 du code de procédure civile, le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

Source officielle
CC

civ3

6137239bcd5801467740bfbc

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

238 du nouveau Code de procédure civile, l'expert ne doit donner son avis que sur les points pour l'examen desquels il a été commis et ne peut répondre à d'autres questions ; qu'ainsi en l'espèce où

Source officielle
CC

soc

61372444cd5801467741414c

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

manquement à l'impartialité dénoncé n'était pas spécialement prévu à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 16, 234 et 341 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

68e88bb43ea43407b9fbccab

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du Code de procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904be

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

67874f1fd61a5c2f4aa365b8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées le 13 avril 2023, Madame [R] [Y] demande à la cour, sur le fondement des articles 10 et 232 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L225

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65b36e5a8c0355000835f7cf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa0b89538338ecdc3e5

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00680

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

1351 du code civil et 482 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6780bad1f25437b69df75a72

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du Code de procédure civile la somme de 2 000 €, - à payer à Maître [Y] et à la SCP Flaissier-[Y] par application de l'article 700 du Code de procédure civile la somme de 2 000 €, - aux entiers

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69cf5883cdc6046d47f3389b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

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