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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302835_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00794_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
283 du code général des impôts et du 2 de l'article 272 du même code. 8.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de cet article 283 : " () 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200858_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01606_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) les rémunérations et avantages occultes ". 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102190_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
283 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100365
15 mars 2017
15 mars 2017
;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture et la signature d'
Source officiellecr
613725d5cd58014677420da9
19 novembre 1998
19 novembre 1998
1315 du Code civil, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02166_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère Chambre
Firma Hans Bühler KGc/Finanzamt de Graz-Stadt
DTA_2000507_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
au II de l'article 258 D du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22638_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00559
23 juin 2021
23 juin 2021
[K], a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1373 du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100918_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Enfin, aux termes du 3. de l'article 283 de ce code : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. ". 10.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00351
1 juin 2022
1 juin 2022
1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 11.
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1719 et l'article 1384 al2 du code civil, vu l'article L121-12 du code des assurances, vu le contrat de bail liant la SCI TERENUI à Mme [E], À titre principal, Constater les négligences fautives au
Source officielleChambre 1 Contentieux
69e90e98cdc6046d472c12d5
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.
Source officielle1ère Chambre
6864bdf4cf476b3ae025859f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément à l'article 28 bis de la convention fiscale conclue en le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse, l'acte de saisie-vente du 10 mars 2021 a été régulièrement envoyé le 12 mars 2021 à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. I.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216053_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe
Source officiellePage 6 sur 497