général des impôts ; Vu les articles 292 et 293 A du Code général des impôts ; Vu la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et de la Cour de Justice de l'Union Européenne ;

Par conclusions du 22 et du 29 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1153 et suivants, 2288 et suivants du code civil, de : - d'écarter des débats les conclusions

, Enfin, selon les dispositions de l'ancien article 1315 dudit code, devenu l’article 1353, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

    Loi organique sur le Pouvoir judiciaire (LOPJ) Article 292 «   1.

Outre la clause prévoyant l'arbitrage, la clause du contrat de vente qu'invoque la société ESLS est son article 7 qui est rédigé comme suit dans la version de l'acte en langue française : Risque de

D’autre part, pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, la commune d'Anzin demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

D'autre part, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

fondement du c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, la doctrine BOI-CF-INF-10-20-10 n° 46 précise que cette majoration ne s'applique pas au contribuable qui a déclaré ses revenus dans une

[U] de sa demande de versement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

de cette décision ; - de condamner l'État à verser la somme de 1.500 euros TTC en vertu de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article 4 B du même code dispose dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 296 et 297, situées au 166 route de Lyon, à Illkirch-Graffenstaden ; 2°) de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

786 du Code de Procédure Civile).

L. 171-8 du code de l’environnement et les majorations afférentes d’un montant de 10 290 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

D'une part, aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.