du décret, a dénaturé l'acte litigieux et ainsi violé l'article 1134 du Code civil et l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) qu'une promesse de bail vaut bail dès lors qu'elle constate l'accord

Le 23 novembre 2022, Monsieur [X] [K] a garé son véhicule, devant son domicile. Vers 22h20, sa voiture a été incendiée.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 30-1 du code civil ; 2°/ que, d'autre part, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à une personne titulaire

prouvée alléguée par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 ) que, dans ses conclusions d'appel, la Samda faisait valoir que l'ensemble des hypothèses avancées lors de

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-15 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X...

, comme l'a d'ailleurs démontré l'accident qui est survenu ; que la matérialisation de l'interdiction du circuit et la signalisation dont la mise en place incombe à l'organisateur de la course ont été

(arrêt attaqué p. 5, §7 et 9), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; ET AUX MOTIFS QUE « si le contrat d'assurance ne prévoit pas expressément

du montant très élevé de la demande d'indemnisation, le juge taxateur a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 ; 4 / qu'il incombe au juge taxateur de

Par la suite, et aux termes d'un acte notarié du 30 juin 2020, M. [J] [F] a vendu l'immeuble incendié pour un prix de 70 000 euros à la SCI AG FAMILY IMMO, qui est dirigée par M.

365-1 du Code du travail, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

n'empêchaient pas la reprise du travail, la cour d'appel qui se détermine par des motifs inopérants a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors

violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

ayant pris naissance dans les locaux loués par la société Les jardins des délices, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil par fausse application et l'article 1384, alinéa 2,

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 10, alinéas 1 à 4, R. 10-4 et R. 232 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

La société [Localité 1] MY CAR COTE DAZUR a immédiatement déclaré ce sinistre à son assureur, la société AXA [L] [Y], laquelle a mandaté les cabinets d'expertise APEX et [H] afin de comprendre les causes

articles L. 163-3 et suivants du Code de commerce, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit le demandeur coupable

d'une liquidation judiciaire ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 16.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

dans le champ d'application de l'article L. 415-4 du Code rural; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 1720 du Code civil; 3°) qu'en toute

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Giuliano X... et a ordonné son maintien en détention ; "aux motifs que le juge des libertés et de la détention, saisi le 30 décembre