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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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60793b3d9ba5988459c3c749
8 mars 1996
8 mars 1996
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 15 janvier
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00655_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 422-10 et L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201149_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
() aux articles (), L. 153-11 () du présent code () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304823_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l’article R. 423-42 de ce code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501079_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
NA, de même que les articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 151-11 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01200_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
pas qualité pour déposer une déclaration préalable au sens de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige : " Conformément à l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011721_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () 2° Pour la destination " habitation "
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102269_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - il est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201357_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
423- 50 du code de l’urbanisme dès lors que l’avis du service départemental d’incendie et de secours et du service des eaux n’a pas été recueilli ; - il a été délivré en méconnaissance des articles A3
Source officielle7ème chambre
DTA_2304508_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " 1.1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées des articles L. 422-4 et L. 425-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901588_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R.*423-22 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404473_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
L. 121-13 du code de l'urbanisme, est méconnue : - les dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-13 du code de l'urbanisme et L. 2122-22 27° du code général des collectivités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302715_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - en méconnaissance des articles L. 431-1 et R. 431-1 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2211450_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du
Source officielle1ère chambre
DTA_2002526_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Ainsi que le fait valoir la commune de Tourtour sans être contestée sur ce point, les dispositions invoquées de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme et R. 111-19-14 du code de la construction et
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107208_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public. " Selon l'article R. 423-15 de ce code : " Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes
Source officiellePage 6 sur 243