L.312-14 in fine du code de la consommation, la consultation du FICP sollicitée le même jour, soit le 23 juin 2016 à 9 h30:23 et 9h30:43 à l'égard de chacun des emprunteurs doit être 'regardée comme ayant

[K] [L] » la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM aux dépens, en ce notamment compris les frais d'expertise médicale, - dit n'y avoir lieu à

MCM à verser à [Y] [K] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société MCM aux dépens de première instance ; Infirme le jugement entrepris dans ses autres

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Les époux [K] sont en donc en droit, sur le fondement de l’article 1644 précité du code civil, de solliciter la restitution d’une partie du prix de vente, comme ci-après analysé. 1.4 - Sur la détermination

X... était nécessairement celui dû pour la durée légale du travail, la Cour d'appel a violé les dispositions dudit accord ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. [O] et M. [K]. Les dépens seront réservés.

[K] [T] au paiement de la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

[K], L'article L. 733-7 du code de la consommation prévoit que la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07

[L] [K], Mme [Z] [X] épouse [K] et la SA Pacifica demandent à la cour de : Vu les articles 9 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1245 et suivants du code civil ; Vu les dispositions

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

[E] [Adresse 8] [Localité 22] non comparant Madame [E] [Adresse 8] [Localité 22] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

[C] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, - condamné Mme [K] et M. [C] aux dépens nés après le 1er janvier 2019

682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 682 et 1315, devenu 1353, du code civil : 3.

de l'appartement n° 1, où l'incendie s'est déclenché, n'est pas contesté sur le fondement de l'article 1733 du code civil, cette dernière ne saurait être déclarée responsable de l'incendie survenu dans

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné