LLLLLLLL... : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1 du code monétaire et financier

166 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt du 9 décembre 1994 a annulé le rapport d'expertise du professeur X... et de M.

132-19 et 132-25 du code pénal, ensemble l'article 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 14.

l'article 710 susvisé ; que les règles de procédure pénale étant, aux termes de l'article 34 de la Constitution du domaine de la loi, les dispositions des articles 461 à 463 du code de procédure civile

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué, saisi de conclusions par la demanderesse à l'effet de se voir donner acte de ses réserves quant à ses droits

77-1, 77-1-1 et 77-1-2 alinéa 1 du code de procédure pénale. 9.

, pris de la violation des articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 425-4 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1315

de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté d'expulsion pris par le ministre de l'Intérieur

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464, 465 et 466 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[R] de contrôler l'exécution des directives supposément données, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles Lp. 461-1, Lp. 461-4 et Lp. 462-2 du code du travail de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

313-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvette Y... coupable d'escroquerie et l'a condamné

En outre, il résulte des articles LP. 461-1 et LP. 462-1 du code des impôts de la Polynésie française que l'expert auquel sont transmis des renseignements fiscaux dans le cadre défini par l'article LP.

Le moyen est pris de la violation des articles 388-5 et 463 du code de procédure pénale. 22. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise formée par M.

des droits de l'homme, de l'article 1er du 1er Protocole additionnel à ladite Convention, des articles 311-1, 321-1 et 441-1 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale,

435 et 444 du Code de procédure pénale de faire citer des témoins, ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir, par application de l'article 513 du même Code, refusé d'entendre des témoins dont les

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213- 6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 510 et 511 du Code de procédure pénale ; "en ce

592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée à l'audience du 9 juin 1992, au cours de laquelle l'affaire a été renvoyée, de M.

par application de l'article 570 du Code de procédure pénale ; d III.

460-1 du Code de procédure pénale, afin de permettre sa confrontation avec le prévenu, la Cour d'appel a violé les articles 6, §3, d) de la Convention européenne des droits de l'Homme, 422, 424, 460-1