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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104114_20240423
23 avril 2024
Neuilly une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0518DEC006377216
18 mai 2021
  » Les dispositions pénales Le code pénal 34 .     Selon l’article 28 du code pénal, l’interdiction d’exercer des fonctions publiques peut être permanente ou temporaire.
1ère Chambre
DTA_2307490_20250417
17 avril 2025
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car le projet n'est pas accessible aux engins de défense contre les incendies.
3ème Chambre
DTA_2100041_20240416
16 avril 2024
L'article 703 code civil dispose que : " Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user " et l'article 706 du même code énonce que " La servitude est éteinte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100354
28 mai 2026
. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 5.
DTA_2202171_20250130
30 janvier 2025
Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de la région Paris Ile-de-France versera la somme de 3 000 euros à Mme H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2200438_20250106
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris
JCP FOND
69657a8ccdc6046d47134a12
7 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02253_20220509
9 mai 2022
Aux termes de l’article L. 5218-2 de ce code : « I. – Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l'article
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01877
26 septembre 2012
1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1242-12, alinéa 1, du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance
4ème Chambre
DTA_2208726_20240930
30 septembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Aubagne et de la société JMS Investissement, qui ne sont pas les
4ème chambre
DTA_2411529_20251209
9 décembre 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme, l’article 5.2 du règlement de zone et le chapitre 5 de la partie 1 du règlement ; seuls 11 emplacements de stationnement sont prévus sur la parcelle ; aucun emplacement
1re chambre sociale
668f76cf9b65e642c587858e
10 juillet 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200436
29 mars 2018
X... n'avait pas été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article R. 421-12 du code des assurances, délai qui court à compter de l'accident ; D'où il suit que
1ère chambre bis
DTA_2001337_20221221
21 décembre 2022
en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401130_20240415
15 avril 2024
R.2144-7 du même code dès lors que son offre méconnaît l'article 5.1 du règlement de consultation, la société attributaire n'effectuant que des prestations de déconstruction de véhicules hors d'usage
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00005
5 janvier 2022
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14.
REFERE
69f4706bcdc6046d4731b7c0
30 avril 2026
Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0915DEC003799614
15 septembre 2020
    À une date non précisée dans le dossier, la requérante forma un recours prévu par l’article   125 du code de procédure pénale («   CPP   ») contre le policier R. qui, selon
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