Code providing that the management of municipally-owned land was within the competence of municipal councils; (iii)     Article 116 of the Land Code providing that individuals and legal entities

This age limit was 11 years in the former Criminal Code. 18.     Under Article 102 § 2 of Law no.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

organisation (Article 169 of the former Criminal Code).

X... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

611-2-3°) du code du travail de Nouvelle-Calédonie que sur le fondement de la définition légale du travail telle qu'elle figure à l'article Lp 111-25 du même code.

611-2-3°) du code du travail de Nouvelle-Calédonie que sur le fondement de la définition légale du travail telle qu'elle figure à l'article Lp 111-25 du même code.

611-2-3°) du code du travail de Nouvelle-Calédonie que sur le fondement de la définition légale du travail telle qu'elle figure à l'article Lp 111-25 du même code.

611-2-3°) du code du travail de Nouvelle-Calédonie que sur le fondement de la définition légale du travail telle qu'elle figure à l'article Lp 111-25 du même code.

Ces réunions se sont tenues dans le cadre des dispositions des articles L.1233-30 et suivants du code du travail.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   2.

Ils invoquent les articles 3 et 13 de la Convention. 51.

du 30 octobre 2002 (pourvoi n° A 02-88.213), pris de la violation des articles 57, 59 et 95 du code de procédure pénale, 311-1, 321-1 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

[X] [F] demande à la cour de : Vu les articles L.134.1 et suivants du code de commerce et notamment les articles L.134-6, L.134.7, L.134.12 et 13 dudit code, Vu l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union

  3713, as well as   Articles   215 and   218 of the Criminal Code.

    On various dates the applicants were arrested and placed in pre-trial detention, mainly on suspicion of membership of FETÖ/PDY, an offence punishable under Article 314 of the Criminal Code

611-2-3°) du code du travail de Nouvelle-Calédonie que sur le fondement de la définition légale du travail telle qu'elle figure à l'article Lp 111-25 du même code.

86 §§ 2 and 3 of the Criminal Code and excessive use of force under Article 256 of the Criminal Code.

    As regards any remaining complaints under Article 5 §§ 1, 2, 3, 4 and   5 and Article 8 of the Convention, the Court decides not to examine them, in view of its findings under Article

Even if the periods specified in Article 53 of the Criminal Code have lapsed ... not to have been convicted of ... offences against State security ...” 71 .