par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes X...

Par un courrier du 6 décembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

60 du même code, ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'il ressort de l'arrêt qu'à l'issue du contrôle de son véhicule et avant d'être placé en retenue douanière

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

expressément les articles 215, 414, 416 et 419 du Code des douanes, ainsi que l'arrêté du 24 septembre 1987; que ces articles du Code des douanes, ainsi que l'arrêté du 24 septembre 1987, ont aussi été

7 de l'accord PRP Usinor du 6 janvier 1994, sans s'expliquer sur la portée de l'article 4 de la convention du 29 décembre 1994 qui visait expressément l'article L. 351-15 du Code de la sécurité sociale

1er de la loi du 27 décembre 1933, des articles 291, 1695 du code général des impôts, 1er, 2, 3, 43, 60, 412, 417, 423 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

(et non 60) du code des douanes qui trouve à s' appliquer, lequel n' est pas exclusif des visites à bord des bateaux de plaisance ; qu' il résulte en outre de l' article 44 bis (du code des douanes) que

Sur l'irrégularité du contrôle Le fonctionnaire des douanes a indiqué être intervenu dans le cadre de l'article 60-3 du code des douanes, au péage de [Localité 1] Nord sens Sud-Nord.

60 et suivants du Code des douanes ainsi qu'à toute autre disposition de la loi, en l'absence soit d'une infraction flagrante soit d'un assentiment recueilli dans des conditions prescrites par l'article

[Y], alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 323-3 du code des douanes, 60-2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "il est fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir

française : législation sur les douanes résultant de l'article 98 de la loi de finances de 1990 et réprimée par l'article 23-2 de la loi du 12 juillet 1990 ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions

, à 6 ans d'emprisonnement ainsi qu'à des pénalités douanières et a ordonné son maintien en détention ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 67 bis, I, du code des douanes : 6.

621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Arbel Fauvet rail (la société Arbel) ayant formé pourvoi le 23 juin 2000 contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 mars 2000

20 du Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires que les droits légalement dus en cas de naissance d'une dette douanière sont fondés sur le tarif douanier des

Le moyen est pris de la violation de l'article 60 du code des douanes. 8.