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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
603848a5e9a2256142fa85ed
25 février 2021
ECI et les copropriétaires ; déclarer prescrites et partant irrecevables, par application de l'article 2224 du code civil et des articles 122 et suivants du code de procédure civile, toutes demandes à
Cour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8ee
22 janvier 2008
La SA CIAT, qui succombe en son appel, devra supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile.
cr
édure suiviec/M. Anthony X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02805
4 décembre 2018
388-1 à 388-3, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, défaut de motifs
3ème Chambre
DCA_23NT01112_20241108
8 novembre 2024
Par un courrier du 9 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603671f2c223cf12e86ff181
22 octobre 2015
Le contrat de travail prévoit : article 1, un temps de travail hebdomadaire de 39 heures, les quatre heures au-delà de 35 heures étant récupérées lors des périodes de fermeture de chantier école, article
Pôle 4 - Chambre 4
65a781e18121050008662dad
16 janvier 2024
En contrepartie, selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée.
1ère chambre
DTA_2302029_20260205
5 février 2026
C..., considérées comme des revenus distribués. Ces rectifications ont été assorties de l’application de la majoration de 40 % prévue au b de l’article 1728 du code général des impôts.
1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00493
25 mars 2015
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-2 du même code relatif à
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1a780de3a214879e2a
9 janvier 2025
[I] aux dépens et à verser à la société Sicap la somme de 100 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200278
16 février 2012
L. 452-1 du code de la sécurité sociale ne se présume pas et qu'il incombe au salarié victime d'un accident du travail de rapporter la preuve que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel
civ1
613721a4cd580146773f5878
31 mars 1992
droits de son père Dana YY..., décédé, 61°/ Mme Clarita XM..., demeurant à Fitii (Huahine), venant comme héritière aux droits de son père Tamateihoura XM..., décédé, 62°/ Le curateur aux biens et
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD004826499
9 novembre 2006
Il se plaint de l’absence d’impartialité de toutes les instances judiciaires et invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 30.
1 ère Chambre
DTA_2003303_20230530
30 mai 2023
il demande l'application des dispositions des articles 35 et 50-0 du code général des impôts dans la mesure où il a accepté la rectification sous réserve de l'application d'un abattement de 50 % ; -
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360
24 février 2009
n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b1085cdc6046d47138cd5
13 avril 2026
Il sollicite la condamnation de la Caisse à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
6253ca5cbd3db21cbdd8ad27
19 décembre 2007
€ à titre d' indemnité sur le fondement des dispositions de l' article L 324- 11- 1 du code du travail pour travail dissimulé, . 20. 000 € à titre d' indemnité pour licenciement sans cause réelle et
Reconduite à la frontière
DTA_2300913_20230329
29 mars 2023
E soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n
CHAMBRE SOCIALE C
6034b1d96e3c959db1f99627
14 octobre 2016
dont il a fait l'objet du fait du refus du Crédit Lyonnais de respecter ses engagements ainsi que des dispositions de l'article L 32 45-1 du code du travail, * 1000 € au titre des dispositions de l'article
DCA_21VE01732_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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