4 et 558 du code des douanes communautaire, que celle de résidence principale, au sens des articles 237 et 238 du code des douanes, impliquent une occupation effective pendant une période de temps suffisante

, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 609-1 du Code de procédure pénale, la compétence de la chambre de l'instruction de renvoi est limitée, sauf si la Cour de Cassation en décide autrement,

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63-1 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, il ressortait de la procédure qu'un document, tel que prévu par l'article 803-6 du code de procédure pénale, avait bien été remis à Mme A..., mais aucun

Suite à cette transaction, l'administration des douanes communiqua à l'administration fiscale l'ensemble du dossier douanier contenant 24 procés-verbaux et 352 documents, en application de l'article L

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DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI OBSERVE QUE LA PREMIERE MISE EN DEMEURE VISANT EXPRESSEMENT LE FERMAGE DE LA RECOLTE DE 1952 ET LA SECONDE, LE FERMAGE DE LA RECOLTE

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MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 63, I, du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire qui place une personne en garde à vue doit, dès le début de la mesure, informer le

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63, 63-1, 63-4, 172, 591 à 593 du Code de procédure pénale ensemble violation des droits de la défense : " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ensemble des actes relatifs à la garde

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.     Le contexte de l’affaire 3.

pour l’importation de voitures (article 215 du code pénal). 18.

6, § 1 et 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 63, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; “en ce que l'arrêt attaqué a

802 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 171 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer

EXPOSAIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 791 DU CODE RURAL, IL ETAIT DEVENU LOCATAIRE DE LA PARCELLE 169, QUI AVAIT PRIS DANS SON EXPLOITATION, LORS DE L'ECHANGE DE 1956, LA PLACE DE LA PARCELLE 1075, TENUE A