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212 résultats pour « Article 65 A bis Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2101949_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle la directrice générale des douanes et droits indirects a retiré la décision du 31 décembre 2020 et a fixé le taux d’invalidité

Source officielle

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CC

cr

613726a7cd580146774276ed

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

communication prévu aux articles L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales a été effectué, le 2 juin 2003, auprès de la Direction Régionale des Douanes de Bretagne, CERDOC, 8 cours des

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b0f

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

communication prévu aux articles L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales a été effectué, le 2 juin 2003, auprès de la Direction Régionale des Douanes de Bretagne, CERDOC, 8 cours des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01284

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 369 414, 419, 432, 435, 436, 438, 215 TER, 38 du code des douanes, L. 111-2, L. 111-4, R. 111-1 du code du patrimoine, le décret n° 2011

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02927_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493504.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0118JUD000680009

Admin. suprême

18 janvier 2022

18 janvier 2022

    L’article 41 du code des obligations se lit comme suit   : «   Toute personne qui cause injustement un dommage à autrui, que ce soit délibérément ou par négligence, est tenue de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0118JUD002921409

Admin. suprême

18 janvier 2022

18 janvier 2022

du commerce d’İzmir datée du 15 février 2019, l’annonce a été publiée en vertu de l’article 7 provisoire du code de commerce turc.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003337496

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

  »     Pour sa part, l'article 215 du Code des douanes se lit comme suit :     «   1.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

626b816fd1fb03057d9a50ef

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

A cet égard, la société BIL est notamment en faute pour n'avoir pas acquitté l'imposition prévue par l'article 244 bis A-IV du code général des impôts dès le 15 mars 2011, date d'enregistrement de la cession

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202148_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 n° 40 ; - la pénalité qui a été prononcée en application des dispositions de l'article 1758 A du code général des impôts est infondée dès lors que le service ne l'a pas informé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906981_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00384_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 65 A du code des douanes : « L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur (…) par le fonds européen

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831897

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031804

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

A, mandataire judiciaire ; la SOCIETE HENRI GOLDFARB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 13 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté le surplus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85161

Appel

12 octobre 2000

12 octobre 2000

en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01510

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

ans en retenant comme ancienneté celle qu'il a réellement acquise au moment de son départ ; que l'application de l'article 7 précité ne peut être écartée au motif qu'il serait devenu caduc dès lors que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c335

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

(apparemment) agent maritime à SKIKDA de la Compagnie Nationale Algérienne de Navigation et a prononcé diverses condamnations au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le jugement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2003414_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Mme A, qui a contesté ces impositions, a été invitée à produire un mémoire récapitulatif sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et a déféré à cette demande.

Source officielle
CC

soc

61372149cd580146773f2888

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 5111 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une exacte application des dispositions combinées de l'article L. 5111 du Code du travail

Source officielle