AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2101949_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle la directrice générale des douanes et droits indirects a retiré la décision du 31 décembre 2020 et a fixé le taux d’invalidité
Source officiellePage 6 sur 11
cr
613726a7cd580146774276ed
20 avril 2005
20 avril 2005
communication prévu aux articles L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales a été effectué, le 2 juin 2003, auprès de la Direction Régionale des Douanes de Bretagne, CERDOC, 8 cours des
Source officielle