de l'exposante, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1354 du code civil ; 6°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe pas au salarié

147 de l'ancien Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Claude A..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 59, 60, 147, 150, 151 de l'ancien

Y... la somme de 1 958,96 euros ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société X..

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des lois des 16 et 24 août 1791 et 16 fructidor An IIl, de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, des articles L. 111-1, L. 211-1

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 67 du même livre : « La procédure de taxation d’office prévue aux 1° et 4° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les

Considérant ce qui suit : 1.

nullement de caractériser l'intention de se soustraire à ses obligations, de sorte que c'est en vain que [K] [Y] invoque les dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail

auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

En conclusion, pour une ancienneté de 29. 8 mois comme celle de Madame X... le salaire mensuel moyen devrait être de 1. 932, 10.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble

Il résulte de ce qui précède que la charge de la preuve incombe à M. A... s’agissant de revenus imposés d’office sur le fondement du 1° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales. 17.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

Richard et Yves J..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure

A dans le cadre de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 1° du livre des procédures fiscales. Par la présente requête, M.