6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5, 59 et 60, 422-1 et 422-3 du Code pénal, devenus les articles L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété

417 et 435 du Code des douanes, violation des articles 132-2 et 132-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

L. 47, L. 66, L. 74 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité tiré de l'absence

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPRE A Y..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

[Z] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté en application de l'article 695-34 du code de procédure pénale.

* la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1134, alinéa 3, et 1315 du Code civil ; 4 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a déduit un motif hypothétique en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que le silence

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

le droit de liquider cette astreinte, Débouté les parties de leurs autres demandes, Condamné l'office notarial, en application de l'article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens en ce

696-13 du code de procédure pénale étant dans cette mesure inconstitutionnel, comme cela est soutenu par un mémoire de question prioritaire de constitutionnalité distinct et motivé, la procédure a été

1957 et de l'article 696-15 du code de procédure pénale.»

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[F] [I] à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

d'appel, une somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 241-9 et 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

son avis après des débats qui ont eu lieu plus de dix jours après la présentation de la personne réclamée au procureur général ; "alors qu'aux termes de l'article 696-15 du Code de procédure pénale