6.3 ou 7.1 ".

[P] à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts sur les fondements des articles L.1221'1, L.1222-1 du code du travail, des articles 1100 et suivants, 1128 et suivants, 1130 et

U..., la cour d'appel a dénaturé la convention de mise à disposition en violation du principe susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 2/ ALORS QUE le protocole

-Traitements des litiges : 7.1. La procédure de médiation mentionnée à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ; 7.2.

[M] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'a déboutée de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée

Article 3 : La ville de Marseille versera à la société Haute Technologie Plastique une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

risques naturels d'incendies de forêt ; - il méconnaît l'alinéa 2 de l'article UD 7.1 du plan local d'urbanisme ; - il est illégal en raison de l'illégalité des permis de construire sur lesquels

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Arfinengo, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

plan local d’urbanisme et de sursoir à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

L. 441-6 du Code de commerce ; que s'agissant d'un taux minimum, sa revendication sera satisfaite » ; Alors, d'une part, que le contrat de licence prévoyait en son article 7.3 que « l'une ou l'autre

1236-1 du code civil, subsidiairement sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, . 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code du travail avec constat de l'exécution provisoire

En effet, l'article 7 du contrat-cadre, intitulé « prix et conditions de règlement » dispose : « Les prix des prestations, telles que décrites au présent contrat, sont établis comme suit. 7.1 Le donneur

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 42.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 5 de l'accord ; que l'article 7.1 de la convention collective nationale, modifié par cet accord, prévoit que chaque agent bénéficie

F le versement d'une somme de 4 353 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués