somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Un inconnu l’aurait alors apporté à la rédaction de l’hebdomadaire dans lequel était paru l’article litigieux. 13.

1134 du code civil et en application des stipulations contractuelles : -au paiement de la somme de 8.397 € TIC, correspondant à 5% à l'obtention du permis de construire (article 8.1), -au paiement de

Un inconnu l’aurait alors apporté à la rédaction de l’hebdomadaire dans lequel était paru l’article litigieux. 10.

comme une même construction au sens des dispositions de cet article. 6.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

Article 8.1 “le constructeur justifie de la garantie de remboursement prévue par l’article R 231-8 du code de la construction et de l’habitation délivrée par un établissement habilité à cet effet, et faisant

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