AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300013
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été
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5ème Chambre
DTA_1903044_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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