CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 255 résultats pour « Article AD 9 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300013

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été

Source officielle

Page 6 sur 163

← PrécédentSuivant →
TA

5ème Chambre

DTA_1903044_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301412

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

BAINS était la propriété exclu sive de Madame Y... » (arrêt attaqué, p. 5, in limine) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « I-SUR LA QUESTION DE LA PROPRIÉTÉ, qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2011721_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103198_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Dès lors, M. et Mme AD ne peuvent utilement soutenir que la société pétitionnaire n'a pas respecté l'obligation de transmission du dossier d'information prévu par le B du II de l'article L.34-9-1 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10180

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CC

civ2

France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il dirigéc/M. E

ECLI:FR:CCASS:2020:C200037

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305044_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande () " Aux termes de l'article L. 521-9 du même code : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur non accompagné

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02216_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Dès lors, en application des articles L. 114-2 et L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration, la décision implicite du 21 décembre 2019 doit être regardée comme ayant été prise

Source officielle
CA

1ère Chambre

677e14af26e046654dc50d8b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent arrêt sera donc globalement mentionné comme étant un rendu par défaut.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204637_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Par la présente requête, enregistrée le 9 août 2022, la commune de Pechbonnieu demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion dès la

Source officielle
TJ

Première Chambre

69809060cdc6046d479ebe80

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc En application de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01011

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

hoc pour représenter la société Le Florian ;qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 117, 121 et 547 du code de procédure civile, L. 237-2 du code de commerce et 1844-7 et 1844

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504449_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864c1f431953a33f9365ddb

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu de faire plus ample application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné in solidum la SARL Rénovimmo et la SASU Immo Consulte

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6545edfc4ac6088318da10d8

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Libitum-Senior compagnie de sa demande renconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - laissé à chaque parties la quote-part des dépens qui lui incombe.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300582

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6961444bcdc6046d47c4f64f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour former tierce opposition et solliciter la rétractation du jugement contesté, la société Financière AD invoque le non-respect des dispositions d'ordre public de l'article L 626-18 du code de commerce

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

686f8282b8daa57c7f5866de

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ECARTER toute demande de sursis à statuer, comme abusive et infondée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acb0c8a5703d75a668521

Appel

11 août 2025

11 août 2025

Sur l'information du procureur de la République : En application de l'article L. 341-2 du même code, la décision de placement en zone d'attente est portée sans délai à la connaissance du procureur de

Source officielle