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653 résultats pour « Article AM 13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2404135_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2400512_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105425_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-9 du code de l'urbanisme : 9.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2205730_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302250_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En premier lieu, selon l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () " L'article R. 431

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205186_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205187_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2408026_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301130

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

1176 du code civil, mais a toujours soutenu que la condition devait être considérée comme réputée réalisée en application de l'article 1178 du même code, la caducité résultant du défaut de réalisation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00854_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904466_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100209_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 13 du règlement de la zone U5 du plan local d'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202144_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162887edafa129e399519d0

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034f00e4452ee1e4a4bea43

Appel

5 août 2016

5 août 2016

par incendie, outre une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61638eed0d12e998c06d9d3f

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la remise de documents.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2116200_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

32 du même décret : " Le corps des assistants ingénieurs est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. " Aux termes de l'article 39 du même décret : " Le

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834745

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

l'article L. 521-6 du code du travail par les dispositions suivantes : "article L. 521-6 - En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500305_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes

Source officielle

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