1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

R. 131-3 du code de l'expropriation, lesquelles comportent les avertissements prévus à l'article R. 131-7 du même code, les modalités de la notification étant récapitulées au tableau ci-dessous

du code de justice administrative.

auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

février 2014, donc pour une période antérieure de vingt années, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ; 4°/ qu'après avoir retenu que, Mme V... ayant subi une perte de salaire

[G] [V], partie succombante, aux dépens d'appel, et à débouter le FIVA et M. [V] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

& Selon l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les

N... », la Cour d'appel, qui n'a pas examiné tous les éléments invoqués par le salarié, et notamment le rapport d'enquête du 3 mars 2011, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

ne figurait pas dans les tableaux annexés au code de la sécurité sociale et que le taux d'incapacité prévisible était inférieur à 25 %.

de 360 jours, produit un résultat mathématique strictement équivalent à l'application du rapport d'un mois normalisé de 30,41666 jours sur une année civile de 365 jours prescrit par l'annexe à l'article

entre tous ses salariés placés dans une situation identique effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail

[I] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

2022, le total des financements de chaque contributeur ; - les tableaux produits ne sont pas conformes à l'article D.442-22-2 du code de l'éducation ; - il n'est pas possible de garantir la transparence

[T] [Y] a été reconnue comme maladie professionnelle au titre du tableau n°30-B ; 'dire et juger que les fonctions exercées par M.

[V] appelant demande à la cour, au visa des articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de': - dire son appel recevable et bien fondé'; - infirmant le jugement querellé, reconnaître

[B] [V] et M. [I] [V], EN TOUT ETAT DE CAUSE': -'''''' rejeter toute demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -'''''' dire n'y avoir lieu à dépens.

G traduit une discrimination prohibée par les dispositions de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique ainsi que des articles 1er et 2 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions