attaqué (Caen, 7 mars 2002) a statué sur la liquidation des droits respectifs des époux ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

Cette demande de dommages et intérêts nouvelle en cause d'appel doit être considérée comme le complément nécessaire de sa contestation du cantonnement de la saisie au sens de l'article 566 du code de procédure

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant Aux termes de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, à proportion de ses

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

L. 442-5 du code de l'éducation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation : 7.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du Code Civil.

L. 911-4 du code de l'éducation ».

Code Civil.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents

2 du protocole du 14 mai 1992 annexé à la convention collective nationale du travail des personnels des organismes de sécurité sociale prévoit douze niveaux de qualification des agents, déterminée par

dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail que le travail à temps partiel est une des modalités du congé parental d'éducation, et de l'article L.. 122-28-3 du même Code que ce n'est qu'à

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1999, où étaient présents : M.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des parties en application des articles 233 et 234 du Code civil.

H., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Selon l'article R. 245-7, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles, est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12 du même code, le conjoint, le concubin

[D], - rejeter la demande relative à l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 920 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a refusé d'ordonner une expertise n'a pas fait droit aux prétentions nouvelles contenues dans les

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple et d'avoir ainsi violé les articles 288, alinéa 4, du Code civil