279 du code général des impôts et du II de l'article 86 de l'annexe III à ce code.

Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960, pris en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale

D’autre part, aux termes du tableau n° 79 de l’annexe II du code de la sécurité sociale comportant les tableaux des maladies professionnelles prévues à l’article R. 461-3 de ce code, s’agissant des lésions

du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, relative à la santé et à la sécurité au travail, en créant un article D. 4121-5, recodifié à l'article D. 4161-1 par l'article 1 du décret n° 2017

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée / 3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années / 4° Occuper un emploi en application de l'article

Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

de la Sécurité sociale ; - Condamner la CPAM de la Manche au paiement d'une indemnité de 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Statuer ce que de droit quant aux dépens.

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

La C.P.A.M. du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes en vertu des dispositions des articles L 221-3-1 et L 216-2-1 II du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil d'État du

sécurité sociale : que l'indemnité forfaitaire de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale est, au même titre que la majoration de rente, une prestation de sécurité sociale due par l'organisme

. 822-20 du code général de la fonction publique ne permettent d’admettre l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle lorsque, comme en l’espèce, elle n’est pas désignée dans les tableaux de

tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et

[R] entend rappeler qu'en application des dispositions combinées des article 1353 du code civil, L.133-4 et [GB] 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la charge de la preuve de l'indu et de la matérialité

Vu : - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 12.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le décret n° 2022-353 du