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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300086
13 janvier 2009
1793 et 1998 du Code civil.
Pôle 5 - Chambre 3
5fdc22fde1ce0947227ff85e
19 décembre 2018
les entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Sociale B salle 3
63a4029a3f67e905df3d2988
21 octobre 2022
L'article 901 du code de procédure civile dans sa version issue de l'article 1er 16° du décret du 25 février 2022 précise désormais que l'acte de déclaration d'appel comprend 'le cas échéant une annexe
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1108JUD001433217
8 novembre 2022
en annexe, Vu la décision de porter à la connaissance du gouvernement turc («   le Gouvernement   ») les griefs concernant les articles 5, 10 et 18 de la Convention ainsi que de l’article 3
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0104DEC001446203
4 janvier 2005
  » Article 5 «   Le financement du minimum garanti, tel que fixé par la loi de finance pour l’année en cours, incombe à l’Etat et aux autorités locales.
11e Chambre B
6033e045417c1391a2ea6454
16 mars 2017
Enfin, les dépens ainsi qu'une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, seront mis à la charge des des bailleurs qui succombent.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100326
20 mars 2013
Y... avait été désigné par le groupe Carrefour, a violé les articles 1452 et 1463 anciens du code de procédure civile ; 2°/ que l'aveu judiciaire fait pleine preuve contre son auteur ; qu'en l'espèce
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 septembre 2024 et 27 janvier 2025, un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré
soc
61372366cd580146774093b7
13 juillet 1999
1134 du Code civil et les articles 1 et 5 de l'annexe III et 1, 2, et 5-4 de l'annexe XI de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; alors
Cour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e53
15 décembre 2017
Z... à leur payer une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens qui pourront être recouvrés comme prévu à l'article 699 du code de procédure
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6616d7e563271232b2e4bcc9
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 473 du Code de procédure Civile, le jugement sera réputé contradictoire et en premier ressort.
10ème chambre
DTA_2215786_20231106
6 novembre 2023
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00012
8 janvier 2020
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans I'entreprise, la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque.
ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD001613704
31 mai 2011
    Le fait de causer par négligence un incendie touchant des objets appartenant à autrui est puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans (article 331, alinéa 1, du code pénal)
3ème chambre
DTA_2001833_20231207
7 décembre 2023
1759 du code général des impôts mis à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 2°) de prononcer le sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0512DEC005417508
12 mai 2020
Il explique en effet que les requérants pouvaient introduire une action en dommages-intérêts sur le fondement de l’article   1007 du code civil turc, mais qu’ils n’en ont rien fait. 25.
6ème chambre
DTA_2308624_20251203
3 décembre 2025
Par ailleurs, l’article L. 215-2 du code de l’environnement dispose que : « le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives (…) » et l’article L. 215-14 du même code pose
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00985_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448692.20211230
30 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00272
21 février 2012
9 du Code de procédure civile, il incombe à l'EURL Etablissements Y... de prouver l'abus de dépendance économique qu'elle impute à la SA Chantiers Bénéteau ; aucun grief ne peut être articulé par l'EURL
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