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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613724b7cd58014677417c5a
24 mai 2006
, dont le four ne composait que l'un des éléments, de contrat d'entreprise, la cour d'appel, à tout le moins, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1787 du code civil ; 3 / qu'il
cr
6137269ccd58014677426ff8
20 avril 2005
les poursuites exercées pour les infractions à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires, ne régit que la mise en mouvement de l'action publique
6079a8759ba5988459c4d58f
27 juin 2000
par le procès-verbal de synthèse " ; Vu l'article 60 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 60, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, s'il y a lieu de procéder à des
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621998
21 avril 1986
X..., artisan imprimeur, ont dépassé, au cours de chacune des années 1975 et 1976, la limite de 500 000 F fixée par l'article 302 ter du code général des impôts comme plafond pour l'application du régime
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8539a603a692910cd2e
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français
Pôle 1 - Chambre 5
64a50cd5b8594705dbfccb71
4 juillet 2023
[E] étant seul condamné au surplus ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'ancien article 1154 du code civil, devenu article 1343-2 du même code ; - rappelé que l'exécution
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200054
14 janvier 2010
de l'article L. 121-12 du Code de assurances.
Chambre sociale 4-3
69e7056bcdc6046d47f9f5dd
20 avril 2026
Il invoque à cette fin l'application de l'article 12, alinéa 5, de la convention collective nationale de l'EPLN selon lequel « conformément aux dispositions résultant de l'article L. 3121-19 du code du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100728
25 novembre 2020
En effet, les divers éléments visés par l'article L 362-2 du code rural ne sont pas cumulatifs entre eux.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300528
10 septembre 2020
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
61372627cd580146774235b6
22 mai 2002
conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que
Chambre 1-7
6789fc4711ec33b4fa0f17a0
16 janvier 2025
MOTIVATION Sur la nullité de l'acte introductif d'instance En vertu de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106670
14 septembre 2011
lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour
61372384cd5801467740acfa
Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi n° H 98-10.288, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse invoque, à l'appui de son
Pôle 1 - Chambre 1
61629bb6eaaf44d62f53e859
1 octobre 2013
659 du code de procédure civile, de sorte que la demande d'annulation de l'acte introductif instance présentée par M.
Trib. de Commerce
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01235_20240319
19 mars 2024
En deuxième lieu, en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
4ème chambre
DTA_2102052_20240129
29 janvier 2024
L. 562-1, L. 562-2, L. 562-4 et R. 562-2 du code de l'environnement, dès lors, d'abord, que l'opposabilité immédiate des dispositions du projet de plan dure depuis huit années à la date d'introduction
2ème chambre
DTA_2200316_20240715
15 juillet 2024
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité
Chambre 1-5
6a193022cdc6046d4754f90f
28 mai 2026
écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,
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