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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 3
67f412e14e0040aa3735bde3
7 avril 2025
7 avril 2025
l'article A. 243-1 du code des assurances que le contrat d'assurance dommages-ouvrage ne garantit, au-delà du paiement des travaux de réparation des dommages, que le paiement des travaux de démolition
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b2b452fd6229a4e58a3eec
21 décembre 2023
21 décembre 2023
700 du Code de procédure civile, - condamner tout succombant à verser la somme de 2.500 euros à l’ONIAM au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux entiers
Source officielleSection des Référés
670975e806866c0645d3bc6c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e68c25a97f0381f5628
10 septembre 2014
10 septembre 2014
Constater l'irrecevabilité des demandes d'injonction en application de l'article 5 du code de procédure civile, .
Source officielleChambre 21
669805d9b60c111a421ad303
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
60329908b9f5fe0d9991845d
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Sur l'appréciation portée sur les critères de détermination énoncés par l'article L. 464-2 du code de commerce83 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e467c3ffdb9560b088b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 5: En vertu de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, si au terme du délai de quatre mois, les assureurs précités n'ont pas fait d'offre ou ont refusé de proposer une offre, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6528df98aaebb88318fda6d1
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1989, Vu les articles 1104 et 1240 du Code civil, Vu les articles L441-1 et L442-12 du code de la construction et de l'habitation Vu les articles 194 et 196 du CGI, Vu les articles 696 et 700 du Code
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d553d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article D1142-1 du code de la santé publique fixe le pourcentage à 24%.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68709fc6f0cfe7ae188fe9f4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L1142-1 du code de la santé publique, - juger que le Dr [N] a commis une ou des fautes engageant sa responsabilité en application de l'article L1142-1 du code de la santé publique, - juger que les sages-femmes
Source officielleChambre 21
669805d5b60c111a421ad28c
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'article D1142-1 du même code énonce que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle1ère Chambre
67f60406ebd7282443856812
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article 699 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 21
65a5809e919da7c4f1759c27
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
Source officielleChambre 21
67f80767cf40727a00439bca
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
Source officielle1ere Chambre
62c5296ca2c42363790797b8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'alinéa 2 de l'article D1142-1 du code de la santé publique dispose qu'un accident médical présente également le caractère de gravité mentionné à l'article L 1142-1 : «'lorsque la durée de l'incapacité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0826DEC005129499
26 août 2003
26 août 2003
475 ‑ 1 du code de procédure pénale (CPP).
Source officielleCIVIL + 10 000
697bff30cdc6046d472f2710
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Cependant, L’article D.1142-1 du même Code dispose que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle1ère chambre
67eee1a0b848dd6814c619e2
3 avril 2025
3 avril 2025
Le critère de gravité est quant à lui notamment rempli lorsque, selon les dispositions de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, la durée de l'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
6a10cc2fcdc6046d479e4618
21 mai 2026
21 mai 2026
Vu l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique Vu l’article R.4127-35 du code de la santé publique Vu l’article L.1111-2 du code de la santé publique Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076
8 septembre 2020
8 septembre 2020
le prévenu ne pouvant à la fois ignorer les insuffisances professionnelles de son pilote et savoir qu'elles exposeraient autrui à un danger au sens de l'article 121-3 du code pénal ; 5°/ alors que, l'article
Source officiellePage 6 sur 7