D 122-7 et suivants du code de la sécurité sociale ; l'article D 122-8 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que l'agent comptable établit -seul, et non conjointement avec le directeur- un plan

450 du code de procédure civile

[H] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; *les a condamnés in solidum à payer les sommes suivantes au titre de l'article 700 du code

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Nous réserverons l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.

application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L 114-1 du code des assurances.

L.313-1, 7) La faculté de renonciation prévue à l'article [8]-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23 à L121-26.

[F] [U] de l'article L.422-9 du code des assurances, M.

de l'article 699 du code de procédure civile pour la première instance, - condamner solidairement Mme [V] [M], M.

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

L 1235-5 et L 1823-1 du Code du travail, - de fixer au passif de la SARL IMPLEO TECHNOLOGIES les sommes suivantes : -17. 919, 04 ¿, à titre de rappel de salaire, -1. 791, 90 ¿, au titre des congés payés

de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER in solidum le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] et la société ACTIF IMMOBILIER aux entiers dépens.

1792 et suivants et 1646-1 du Code Civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1147 et 1642 -1 du Code Civil et plus subsidiairement sur l'article 1382 du Code Civil ; que la responsabilité de

L 1235-5 et L 1823-1 du Code du travail, - de fixer au passif de la SARL IMPLEO TECHNOLOGIES les sommes suivantes : -26. 826, 24 ¿, à titre de rappel de salaire, -2. 682, 62 ¿, au titre des congés payés

L 1235-5 et L 1823-1 du Code du travail, - de fixer au passif de la SARL IMPLEO TECHNOLOGIES les sommes suivantes : -28. 088, 16 ¿, à titre de rappel de salaire, -2. 808, 81 ¿, au titre des congés payés

être procédé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné solidairement, à titre provisionnel, M.

Selon l'article 421-1 du code pénal, "constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement