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fixé par l'article L 1235-3 du Code du travail (barème dit « Macron ») en tenant compte d'une reprise d'ancienneté au 2 novembre 2010 et du décompte des périodes non travaillées, soit d'une ancienneté

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de travail ont été conclus dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée d'usage, prévus par l'article L.122-1-1 3 o ancien du code du travail, devenu l'article L.1242-2- 3o du même code, il

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

450 du code de procédure civile

[E] demandent à la cour, au visa des articles 564 à 566, et 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1217 et suivants du code civil, de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation

de dépenses établis et signés par le directeur (articles D. 122-3 et 4) ; que c'est seulement « Pour l'application des articles D. 122-1 à D. 122-4, [que] l'agent comptable établit un plan de contrôle