définie à l'article 621-1 et qui le concerne directement ». 29.L'article 621-1 du RGAMF, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 12 novembre 2004, applicable à l'époque des faits, non modifiée sur ces

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ; f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel

de ses demandes de dommages et intérêts, - ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil sur les sommes allouées à la [5], - condamné la [5

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Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

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L. 249-1, L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-4, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 du code de commerce ; qu'il résulte des investigations effectuées que le cabinet d'avocats X...

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... D..., Mme I... D... et M. U...

l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».

en application de l'article 18-1 de la loi de 1965.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

de griefs a été adressée, pour des pratiques prohibées au titre de l'article L. 420-1 du code de commerce et du paragraphe 1 de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après