leur était inopposable (conclusions, p. 5), la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de Procédure civile ; 3.

de l'article 699 du code de procédure civile.

la mort de Daoud X... ; qu'il résulte de l'article 5 3e du contrat d'assurance souscrit par la SARL Electricité Domange auprès de Maaf Assurances que cette dernière ne garantit pas les dommages causés

L. 114-17-1 1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et L. 133-4-1 du même code et l'article 809 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en se

Jérôme DIE, Magistrat honoraire, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose : “ [...] est présumée professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

; qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article 120-1 du code procédure pénale au terme desquelles le mis en examen peut demander à être confronté individuellement avec chacune des personnes

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

Ce titre exécutoire émis par l'ONIAM constitue une décision administrative au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative'.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient au visa des articles L.112-6 et L113-1 du code des assurances, 1240, 1250 1137 et 1346-1 du code civil que : - les MMA ne justifient pas de la concomitance de la subrogation et du paiement

D171-2à D171-11 du code de la sécurité sociale régissant la situation des fonctionnaires en activité accessoire ; que conformément aux dispositions de l'article D171 -3 du dit code, « les employeurs,

Elle demande au tribunal, au visa des articles L.124-3, L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, ainsi que des articles 3 et 6 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, de : la recevoir en ses demandes,

fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, et de 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du même code. ******************* Motifs de la décision Sur la recevabilité de l'appel

de son séjour en France, la liste des titres le permettant étant fixée par l'article D115-1 de ce même code.

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article