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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 6/Section 3
65a5809d919da7c4f1759a95
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L’article 787 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état constate l’extinction de l'instance.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102637_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () " L'article R. 431-7 du même code prévoit
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6811b1dcf1c2315e26d1a144
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L3121-41 du code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires
Source officiellePCP JCP ACR référé
6866cb3dd33109fd079aca27
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Mme [O] [S] sollicite cependant l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, au visa de l’article 1343-5 du code civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00737
17 mars 2015
17 mars 2015
de l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques que les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine font partie
Source officielleChambre sociale
62c67bc2ca9bf2637903066e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L3253-8, L3253-17, D143-2 et D3253-2 D3253-5 du code du travail, - déclaré les institutions mentionnées à l'article L3253-14 du code du travail tenues dans les limites réglementaires, - débouté le salarié
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd7
6 avril 2007
6 avril 2007
Il est constant que les dispositions de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail s'appliquent lors d'une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue comme en l'espèce dans le cadre de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63ca430f9066fd7c90fc27a5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
il a travaillé 3h30 et non pas sept heures comme il le revendique.
Source officielleService des référés
6584912ae41137cbf9fc83e7
21 décembre 2023
21 décembre 2023
SUR CE, Sur la demande d'effectuer les travaux et les demandes provisionnelles En droit, aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c8
19 octobre 2007
19 octobre 2007
Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielle3e chambre
615e0e30c25a97f0381f532e
9 octobre 2014
9 octobre 2014
, - constater également qu'ils ont commis une faute engageant leur responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - plus subsidiairement, constater que les travaux réalisés ont
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922b1
16 avril 2015
16 avril 2015
non représenté Signification de l'assignation par acte délivré le 12 mai 2014 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile. Monsieur Maximo de Dios Lothar Z... demeurant ...
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163121e615c943a65e04373
20 octobre 2011
20 octobre 2011
L1235-5 du Code du travail .
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6160964b41ad74d62c181883
10 avril 2013
10 avril 2013
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel comprenant les frais d'expertise et devant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05167
15 novembre 2016
15 novembre 2016
L. 1261-3, L. 1262-1, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162fde43ebbdffcbea6a993
10 mai 2012
10 mai 2012
[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63b7cd0b6b63637c907b7c3d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1224 et suivants du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L. 211-12 et L. 211-16 du Code rural, Vu l'article 10 de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b246
21 décembre 2007
21 décembre 2007
S' agissant des mesures prises En application de l' article L. 230- 2 du code du travail, il appartient au chef d' établissement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb12e
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Mme [K] ne peut pas prétendre à l'indemnité pour travail dissimulé de l'article L.8223-1 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
69e81724cdc6046d4713fe71
11 avril 2025
11 avril 2025
Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 19 septembre 2024, SOUSA FRERES demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 du code civil ainsi que l'article 1343-2 du même code, Vu l'article
Source officiellePage 6 sur 12