L3141-30, D3141-17, 03141-31 du Code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013, l'Association CONGES INTEMPÉRIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a qualité à agir en recouvrement des cotisations ; qu'il

et des bulletins de salaires conformes à la présente décision -rappelé l'exécution provisoire de droit, en application de l'article R1454-28 du code du travail, sur les sommes dues au titre des rémunérations

code du travail (C. consom., art.

[V] au paiement des sommes suivantes : - 49 407,72 euros, avec intérêts au taux de 3,97% l'an à compter du 28 décembre 2023, - et 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

-un certificat de congés payés rectificatif conforme au jugement à intervenir, destiné à la caisse de congés payés du bâtiment en application de l'article D3141-34 du Code du travail Se réserver la

Elle invoque à l'appui de ce moyen les dispositions de l'article D311-12 du code de la sécurité sociale, introduit par le décret n°2017-13 du 5 janvier 2017, selon lequel à compter du 1er janvier 2019,

du code civil, D321-1 et D321-2 du code de tourisme, de : Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Mme [M] [D] de sa demande de production sous astreinte des bilans et comptes d'exploitation de

de l'article 606 du code civil, - condamne la Compagnie de tourisme camarguaise à payer à Mme [V] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la Compagnie

Il rappelle les dispositions de l'article D3171-8 du Code du travail applicables aux salariés travaillant au forfait heures lorsque les conventions collectives ne fixent pas les modalités de contrôle de

Dire que la totalité des temps de travail doit être considérée comme du travail effectif.

D3171-11 du code du travail, sa demande en paiement ne se heurte pas à la prescription triennale.

1134 du code civil, ensemble l'article L.1232-6 du code du travail ; 2.

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur

Elle fonde sa demande de contrepartie obligatoire en repos sur les articles L3121-11 et D3171-12 du code du travail, et sur l'article 1.09 de la convention collective.

de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur

L 145-9, L145-14, L 145-17 et L 145-28 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer

de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur

L'article L3121-65 du code du travail dispose : I.