' 19 et L3253 ' 17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L31253 ' 17 et D31253 ' 5 du code du travail , et payable sur présentation d'un relevé de créances

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

1134 du code civil, ensemble l'article L.1232-6 du code du travail ; 3.

1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.

L'article L3121-58 du code du travail dispose :Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article

L313-3 du code monétaire et financier, -accorder à M.

Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. 3- Sur le fond: 3-1: Sur l'étendue des conséquences du transfert du contrat de travail: Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, lorsque

[C] doit être débouté de ce chef de demande. 1-3: Sur l'indemnité pour travail dissimulé: En vertu des dispositions de l'article L 8221-5 du Code du travail, le fait se soustraire intentionnellement

D 312-25 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe 3 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars

Lorsque le juge prononce la nullité du licenciement, le salarié a le droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire, en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail.

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Indemnité pour retard de règlement. - Par ailleurs, les articles L312-39 alinéa 2 et D312-16 du Code de la consommation prévoient que l'établissement de crédit peut solliciter le paiement d'une indemnité

[H] sollicite le paiement non, de repos compensateurs comme indiqué dans ses conclusions mais bien de la contrepartie obligatoire en repos au visa de l'article L.3121-30 du code du travail. M.

S'agissant du contrôle de la durée du travail des cadres, cet accord prévoit en son article 3: '(...)

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.  

L.1235-3 du code du travail, à verser à madame [T] [V] une somme de 23.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

préjudice moral subi du fait de sa soumission à un rythme de travail illégal en raison du non-respect du repos quotidien de 11 heures, Vu les articles L.1132-1 et suivants du code du travail, 3°/